Enseignement supérieur et recherche

La section 14 (Études romanes) du Conseil National des Universités dénonce tant le fond du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) que la méthode suivie pour son adoption.
Les mesures adoptées par la Commission mixte paritaire le 9 novembre 2020 dégradent le statut national des enseignant·s-chercheur·ses et fragilisent leur indépendance : le texte supprime purement et simplement la qualification autorisant l’accès des maître·sses de conférences titulaires au corps des professeur·es ; il offre par ailleurs la possibilité aux établissements, à titre expérimental, de recruter directement les futurs maître·sses de conférences, sans qualification préalable par le CNU. Ce texte est une profonde atteinte au statut national des enseignant·s-chercheur·ses ; il favorise localisme, clientélisme, népotisme et copinage.
Par ses missions (qualification, avancement, CRCT, PEDR…), le CNU joue un rôle central dans la définition de nos disciplines et de la qualité des carrières de l’ensemble des collègues. Il est essentiel que ce travail soit et reste effectué par les pairs au niveau national, et non par quelque instance technocratique. C’est pourquoi ce sont donc non seulement nos statuts qui sont menacés, mais le coeur de nos savoirs et de nos pratiques.
L’amendement qui porte cette réforme, soutenu par le gouvernement, a été adopté par le Sénat dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, concomitamment à l’annonce du confinement. Le sujet n’a pas donné lieu à concertation avec le CNU, pas plus qu’à un débat en commission ni devant l’Assemblée nationale. Un texte d’une telle portée pour la qualité des recrutements, des enseignements et de la recherche ne peut être élaboré en catimini, à la hâte, ni entériné en commission mixte paritaire par la volonté de seulement dix parlementaires. Où était donc l’urgence d’imposer un tel texte en cette période, sinon pour s’assurer que l’Université confinée, ses enseignant·es et ses étudiant·es ne pourraient avoir de réactions visibles ?
La section 14 du CNU demande le rétablissement général des procédures de qualification et le retrait immédiat de l’article 3bis du projet de loi dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire du 9 novembre 2020.
La section 14 du CNU demande aussi le retrait de l’amendement 234, qui constitue une pression politique inacceptable et porte atteinte aux libertés académiques et syndicales.
La section 14 du CNU décide :
– la suspension immédiate de l’ensemble des fonctions des membres de la section 14 du CNU pour une durée illimitée (nomination des rapporteurs dans le cadre de la procédure de qualification aux fonctions de maître·sse de conférences et de professeur·e, expertise des travaux et des thèses, tenue des sessions de qualification, sessions d’avancement de grades et de PEDR…) ;
– la cessation pour une durée illimitée de toute participation des membres de la section aux expertises réalisées au profit du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ; la section 14 appelle également l’ensemble des enseignant·es-chercheur.ses à suspendre leur participation à ces activités ;
– le soutien aux initiatives (suspension des cours, manifestations…) contre la LPPR portées par des enseignant·es-chercheur·ses se mobilisant en faveur de la sauvegarde de l’Université, de ses valeurs et de son indépendance.

Texte voté à l’unanimité le 16 novembre 2020.

Réunie en session plénière, la 14e section du CNU souhaite exprimer de nouveau ses plus vives inquiétudes sur le projet de Loi de programmation de la recherche, présentée en conseil des ministres en juillet 2020. Le texte sera discuté à l’Assemblée Nationale courant septembre, selon une « procédure accélérée », limitant toute concertation digne de ce nom, alors même que ne sont pas prises en compte les difficultés auxquelles la communauté universitaire est confrontée dans le contexte sanitaire actuel.

Les membres de la 14e section soulignent leur opposition au démantèlement du statut national d’enseignant·e-chercheur·se et des fonctions du CNU qu’entraînerait à terme l’application de cette loi.

Du fait de ces démantèlements et de la généralisation des financements de la recherche par appels à projets, le système universitaire français se trouverait affaibli, les conditions d’exercice de nos métiers dégradées et tout l’enseignement supérieur et la recherche de plus en plus précarisés. La vision utilitariste et à court terme qui sous-tend ce projet de réforme menace les libertés académiques, garantes d’une recherche indépendante au service de l’ensemble de la société.

La 14ème section du CNU rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance composée majoritairement d’élu·es, garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’évaluation nationale et disciplinaire des différents aspects de la carrière des enseignant·es-chercheurs·ses. Elle s’oppose résolument à la suppression de la procédure de qualification qui garantit un traitement rigoureux des dossiers à l’échelle nationale, préalable au travail des comités de sélection locaux.

Pour consolider et améliorer la situation de l’enseignement supérieur et de la recherche, la 14ème section demande que soit renforcé l’emploi permanent et statutaire, que le Crédit Impôt recherche soit réaffecté à la recherche publique, que les budgets pérennes des laboratoires soient augmentés, que la rémunération des enseignant·es-chercheurs·ses soit revalorisée et que soit accru de façon significative le nombre de Congés pour Recherche et Conversion Thématique (CRCT), de PEDR et d’avancements de grade.

Les membres de la section 14 appellent l’ensemble des universitaires à rester mobilisés face au projet de loi de programmation de la recherche pour défendre l’avenir de l’enseignement et de la recherche publics.

A Paris, le 16 septembre 2020

Consulter la motion de la SHF du 1er février 2020

En pleine crise sanitaire du COVID-19, en dépit de l’annonce du gouvernement de la suspension de tout projet de réforme, et de la prise de conscience collective de l’importance de maintenir un service public capable de répondre aux besoins de la population, la Société des Hispanistes Français prend connaissance de l’arrêté daté du 3 avril 2020 rendant obligatoire pour la délivrance de toute licence générale, une certification en langue étrangère, réalisée, dans le cas de l'anglais,  sous la forme d’une « évaluation externe ».

Comme les autres sociétés savantes de langues et cultures étrangères réunies au sein du GALET, la Société des Hispanistes Français  a rejeté explicitement, dès la fin octobre 2019, le projet de certification des langues par des organismes privés, tout en s'élevant simultanément contre toute vision monolinguiste des langues étrangères. 

Cette certification serait confiée à un organisme privé, aux frais du ministère et au mépris de la certification gratuite en langues déjà en place dans l’enseignement supérieur (CLES). Les membres de la la Société des Hispanistes Français perçoivent cette mesure comme une nouvelle façon de jeter le discrédit sur l’université publique et sur les compétences des enseignants en langues. Le caractère extérieur de cette évaluation ne traduit pas un souci de neutralité mais la volonté de prolonger la stratégie de destruction des services publics.

La Société des Hispanistes Français dénonce avec force :

- la logique de privatisation qui préside encore une fois aux mesures adoptées par le gouvernement, 

- le mépris des dispositifs publics existants et des préconisations déjà largement exprimées en matière de politique linguistique et de plurilinguisme, 

- l’indifférence à l’égard des salariés du service public en général et de la communauté universitaire. 

La Société des Hispanistes Français demande que les fonds publics soient utilisés dans le renforcement du Certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES), une structure déjà en place dans les universités françaises.